Conseil Municipal du 11 juin 2020
A l’attention de Monsieur le Maire et des conseillères et conseillers municipaux.
Monsieur le Maire,
Objet : Ordre du jour du Conseil Municipal (CM) du 11 juin 2020
1-Propositions de modifications du règlement du CM (annexe1)
2-Propositions de modifications des délégations confiées au Maire (annexe 3)
3-Le respect et les droits de l’opposition municipale
Malaucène, le 06 juin 2020
Monsieur le Maire,
C’est avec attention que nous avons pris connaissance de l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, que nous avions évoqué rapidement lors de notre entrevue de ce vendredi dernier en votre présence, celle de Monsieur Rourre, Premier adjoint et nos 5 élus de l’opposition municipale.
Aussi, vos services auront reçu, par le biais d’un autre courrier, nos propositions concernant l’identité des conseillers municipaux qui siègeront aux commissions obligatoires et facultatives. A ce sujet, nous rappelons notre demande de représentation, à minima, de 2 conseillers dans le conseil d’administration du CCAS et de l’EHPAD « l’Oustalet » qui vont être décidés très prochainement.
Nous venons vers vous après avoir consulté l’ordre du jour du CM. Ainsi, nous avons plusieurs interrogations et demandes relatives au projet de règlement du Conseil Municipal (annexe 1) concernant les communes de plus de 1000 habitants, puis des délégations qui vous seraient confiées (annexe 3).
I°/ Le projet de règlement intérieur :
Nous vous soumettons plusieurs propositions pour l’amender suite aux articles suivants qui nous ont interpelés :
Article 2 : (nous signalons qu’il y a d’ailleurs deux « article 2 ») Régime des convocations des conseillers municipaux :
« Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs »,
Ainsi :
- l’article L. 2121-11 CGCT stipule que :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Cela rejoint la discussion que nous avons eue avec la Directrice Générale des Services, Mme Anzalone, à savoir que le jour de l’envoi de la convocation et celui de la tenue du Conseil Municipal sont bien à prendre en compte pour la prévision de la date de la séance du CM, en sus des 3 jours francs du délai de convocation. Nous préférons l’indiquer pour une clarification des délais.
- L’Article L. 2121-13-1 CGCT stipule que :
« La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. »
Cependant, en raison des activités professionnelles de certains élus, certains n’auront pas la possibilité de se déplacer en mairie aux horaires d’ouverture, dans le temps impartis, pour consulter les documents « sur place ».
Aussi, nous vous demandons d’ajouter au règlement intérieur la possibilité d’accéder aux documents par voie dématérialisée. Les documents seraient envoyés en pièces annexes en même temps que les convocations aux CM, ou tout autre moyen permettant l’accès à l’information, ou bien de porter à « 5 jours» le nombre de jours précédents la séance pour la consultation des dossiers concernés, à l’Hôtel de Ville.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
– Articles L. 2121-12 alinéa 2, L. 2121-13, L. 2121-13-1 et L. 2121-26 CGCT :
« Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Dès le lendemain de l’envoi de la convocation, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux jours et heures ouvrables, sur demande par téléphone ou par messagerie téléphonique dans un bureau mis à leur disposition.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents dès le lendemain de l’envoi de la convocation ».
Cet article 4 du projet de règlement est toutefois à mettre en parallèle avec le projet de délibération relative aux délégations confiées au maire (Annexe 3), notamment le 4ème article qui prévoit de confier au maire la possibilité de :
- « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Cette délégation écarte la possibilité d’intervention du conseil municipal qui n’a alors plus de regard sur les attributions déléguées.
En effet, par délégation, le maire serait alors chargé « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il gèrerait seul toutes les procédures des marchés publics (MP) depuis leur lancement jusqu’au choix des attributaires selon les catégories de MP.
Si cette délégation de compétences s’applique en l’état, sans limite ni seuil, alors le conseil municipal est entièrement déssaisi de ses compétences et n’a plus à intervenir sur les marchés publics passés par la commune, hormis pour prévoir les crédits à inscrire au budget.
Nous vous demandons de garder un fonctionnement démocratique et collégial et d’amender en conséquence cet article.
- Article 8 : le fonctionnement des commissions
Nous actons pleinement le « devoir de réserve sur les affaires évoquées en séance » mais nous souhaitons que les compte-rendus de l’ensemble des commissions soit diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux afin que chacun puisse être informé de l’avancé des travaux de chaque commissions municipales.
- Article 10 : la commission d’appels d’offres
- Articles L.1414-1 à L.1411-5
« Une commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
Une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent, ou une CAO spécifique pour un marché déterminé.
L’intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public.
Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 % Composition pour les Communes de – de 3500 habitants :
- maire (ou son représentant) ;
- 3 membres du conseil municipal élus.
Suppléants : il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
Les membres de la CAO sont élus :
- au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ; au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. »
Ainsi la constitution d’une Commission d’Appels d’Offres (CAO) est obligatoire seulement pour certaines catégories de marchés publics (MP) et il n’est pas évoqué de consultation du CM : nous sommes donc dubitatifs sur la gestion démocratique des affaires de la Ville, même si le Législateur l’a prévu dans les textes de loi pour alléger et faciliter la gestion administrative et donc les délais de passation des MP.
En effet, une CAO peut donner un avis, mais ne peut attribuer un marché, lorsqu’il est passé selon une procédure adaptée.
Nous sommes donc préoccupés pour la transparence de la gestion des MP en cours et à venir et pour cela vous demandons de revoir ces articles.
Il serait démocratique que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit des modalités de consultation en mairie de tout projet de contrat ou marché, soumis à délibération ou non, et que le CM puisse garder un pouvoir décisionnel sur la gestion et l’attribution des MP et contrats. Nous vous demandons de prendre en considération cette demande.
- Par ailleurs, l’Article L.2121-8 – CGCT stipule que :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
NOTA :
Ces dispositions s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 »
Aussi, le vote du règlement intérieur pour le CM n’est pas impératif lors de ce 1er CM, au vu des délais impartis jusqu’à 6 mois après l’installation du CM. Il serait peut-être plus judicieux de le discuter en commission des affaires générales ou lors d’un prochain CM, en présence de l’ensemble des conseillers, avant de le voter pour que chaque conseiller municipal se l’approprie.
Nous demandons à ce que ce point de l’ordre du jour soit reporté.
II°/ les délégations confiées au Maire :
Le projet de délibération concernant les délégations confiées au maire appelle nos remarques suivantes :
- Article 4 :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
Nous avons évoqué ce point en page 2 « Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoire et aux projets de contrat et de marché »
- Article 16° :
« D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. »
Il serait nécessaire de clarifier l’information faite au CM des intentions d’ester en justice et de préciser les « cas définis par le CM ».
III°/ La reconnaissance et le respect des droits de l’opposition municipale :
Nous voulons croire que notre groupe d’opposition pourra travailler conjointement avec les élus de la majorité et notre première entrevue de ce vendredi 5 juin nous le laisse entendre.
Comme nous vous l’avons soumis, le projet de créer un comité consultatif nous tient vraiment à cœur car c’est une demande que la population a portée pendant le temps de campagne électorale et qui a été un de nos points majeurs de programme politique. Aussi, nous avons vu que le règlement intérieur en faisait état et nous espérons qu’il ne restera pas en l’état de quelques lignes écrites sur un papier. Nous avons d’ailleurs des projets à vous soumettre.
Cependant, afin de préserver notre champ d’actions au sein de la majorité, nous demandons à ce que nos droits d’opposition municipale puissent être reconnus. C’est pourquoi, nous vous proposons de prendre en considération les points suivants et de nous indiquer les moyens dont nous pourrons disposer :
- Représentation proportionnelle de l’opposition :
Le principe de la représentation proportionnelle des élus doit non seulement être respecté pour toutes les commissions municipales (ce que vous nous avez indiqué lors de notre entrevue), mais il doit être renforcé en s’étendant à l’ensemble des organismes et instances où la commune est représentée. De même, dans toutes les commissions consultatives, conseils de quartier ou autres comités ouverts, une partie des membres désignés l’est par les élus d’opposition à juste proportion.
- Local des élus d’opposition :
L’attribution d’un local ou bureau aux élus de la minorité dans le respect du Code général des collectivités territoriales avec un équipement en moyens de télécommunication et d’un accès à Internet, avec la possibilité de scanner et d’imprimer.
- Jugement concernant la commune :
Tous les jugements concernant la commune sont communiqués en conseil municipal, ainsi que tous les courriers du préfet rédigés en réponse au recours des élus. Chacune de ces lectures est indiquée au préalable en tant que point de l’ordre du jour.
- Comptes rendus des commissions :
Tous les comptes rendus des commissions municipales, des réunions des syndicats intercommunaux, des EPCI, etc. sont adressés, par mail, à tous les conseillers municipaux, qu’ils fassent ou non partie desdites commissions
- Planning des conseils municipaux :
À chaque conseil municipal, le maire doit annoncer au minimum la date du suivant. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, des plannings semestriels sont établis pour les conseils municipaux.
- Bilan de mi-mandat :
Si la majorité municipale publie un bilan de mi-mandat, deux pages sont mises à la disposition de la minorité dans cette publication.
- Lien sur le site de la mairie
Si un groupe de la minorité dispose d’un site ou d’un blog, un lien internet doit être mis à disposition des internautes sur le site de la mairie.
- Respect des avis de la Cada :
Le règlement intérieur du conseil municipal prévoira l’obligation pour le maire de respecter les avis de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour toute demande de document administratif.
- Moyens techniques en conseil municipal :
Si la majorité municipale utilise des moyens techniques en conseil municipal, par exemple des projections de graphiques sur écran ou divers powerpoint, la minorité doit pouvoir disposer des mêmes moyens.
Dans l’attente de connaitre vos positions sur ces différents points et de pouvoir échanger avec vous à ce sujet le cas échéant, nous restons à votre disposition.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de notre parfaite considération.
Pour les Elus de Malaucène Avant Tout
Alexandrine MEYNAUD,
Christian Liégeois, Geneviève SIAUD, Gilles MANCEL, Sandrine SAEZ